CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARIA

RCS de Bobigny sous le n° 839 836 608
12 rue d’Anselme, 93400 Saint-Ouen
contact@aria.eu
Date d’entrée en vigueur : 20 Avril 2020

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services définis ci-dessous (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

1 - Services proposés

La société Aria (ci-après : « Aria ») propose un service d’accompagnement des travailleurs indépendants dans leurs relations avec leurs clients consistant en :

- la fourniture de modèles de contrats de prestation de services afin de permettre aux Utilisateurs de contractualiser avec leurs Clients (ci-après : la « Contractualisation ») ;
- l’émission et l’envoi de factures au nom et pour le compte des Utilisateurs (ci-après : la « Facturation ») ;
- le recouvrement des créances impayées (ci-après : la « Garantie ») ;
- le bénéfice d’une assurance pour perte pécuniaire souscrite auprès de la compagnie d’assurance La Parisienne Assurances (ci-après : l’« Assureur »).

L’ensemble de ces Services sont décrits sur le site www.helloaria.eu (ci-après : le « Site ») et disponibles par le biais de l’application WhatsApp (ci-après : « WhatsApp »).

Aria se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

2 - Accès à WhatsApp et aux Services

WhatsApp et les Services sont accessibles (i) à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ou ayant obtenu l’accord de son représentant légal et (ii) à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

WhatsApp et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

3 - Acceptation des conditions générales

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit avoir accepté :

- Les présentes conditions générales, accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services et WhatsApp.

- Les conditions générales du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »). Les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus du Prestataire de Paiement d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Aria et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Aria et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire de Paiement.

- La notice d’information de l’Assureur valant conditions générales d’utilisation du Service d’assurance pour pertes pécuniaires.

A cette fin, l’Utilisateur devra répondre par l’affirmative à chacune des questions suivantes : - « Avez-vous pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation des services accessibles sur le site www.helloaria.eu ? » - « Avez-vous pris connaissance et accepté les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement MangoPay ? »- « Avez-vous pris connaissance et accepté la notice d’information du partenaire assureur de Aria ? »

4 - Durée des Services

Les Services sont souscrits sous la forme d’abonnements, dont les différentes formules, notamment la durée, sont indiqués sur le Site.

L’Utilisateur pourra mettre fin aux Services en envoyant un message sur WhatsApp.

5 - Conditions financières

L
es prix, ainsi que les modalités de paiement et de facturation des Services, sont indiqués sur le Site.

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par Aria à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (une) semaine au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur pourra mettre fin aux Services en envoyant un message sur WhatsApp, dans les conditions indiquées sur le Site.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

- la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- la facturation au profit de Aria d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

6 - Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes. Il peut exercer ce droit en adressant à Aria aux coordonnées mentionnées aux présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant sur le Site ou disponible sur demande via WhatsApp, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Aria remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Aria aura été informé de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

7 - Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

- que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Aria font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Aria.

8 - Obligations et engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

8.1 - Obligations générales

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité d’Aria ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site et WhatsApp des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Aria toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Aria en vue de la bonne exécution des présentes.

L’Utilisateur doit être immatriculé en France.

8.2 - Engagements concernant le service de Facturation

L’Utilisateur mandate expressément Aria pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures correspondant au prix total de ses prestations, sur la base des informations qu’il lui transmet à cette fin.

Les modalités de validation des factures sont décrites sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à s’assurer que les informations susvisées sont exactes et à jour. La responsabilité d’Aria ne saurait être engagé en cas d’inexactitude sur ces informations de la part de l’Utilisateur.

8.3 - Engagements concernant le service d’Assurance

Dans le cadre de son utilisation du Service d’Assurance, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, telles que visées dans la notice d’information de l’Assureur.

Il s’engage également à permettre à Aria de respecter ses propres obligations, telles qu’indiquées dans cette notice, notamment en lui remettant tout document et toute information nécessaire à cet égard.

8.4 - Engagements concernant le service de Garantie

Sur demande d'Aria, l'Utilisateur s'engage à fournir à Aria les pouvoirs de représentation nécessaires afin de permettre à Aria, ou à toute personne mandatée par ses soins, de procéder au recouvrement judiciaire d'une créance demeurée impayée.  

9 - Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Aria contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’Aria pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Aria de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10 - Comportements prohibés

1
0.1 - Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 - Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

10.3 - Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Aria, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Aria ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

10.4 - Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11 - Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Aria se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- publier sur le Site tout message d’information qu’Aria jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Aria se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, 15 (quinze) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

12 - Responsabilité et garantie d’Aria

12.1 - Dispositions générales

Aria s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Aria s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de WhatsApp. A ce titre, Aria se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au et de WhatsApp pour des raisons de maintenance. De même, Aria ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site et de WhatsApp qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Aria ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

12.2 - Dispositions relatives à la Contractualisation

Aria ne fournit aux Utilisateurs que des modèles de contrats de prestations de service. A ce titre, Aria ne fournira aucun conseil juridique afférents auxdits modèles.

12.3 - Dispositions relatives au service de Garantie
Aria se réserve le droit de faire appel à tout mandataire de son choix pour procéder au recouvrement judiciaire de créances demeurées impayées. Aria se réserve le droit de refuser de fournir le service de Garantie pour toute prestation réalisée auprès de Clients qui auraient un quelconque lien capitalistique avec l’Utilisateur, notamment en cas de sociétés d’un même groupe, filiales, etc..

En outre, Aria peut, à sa libre discrétion, solliciter les services du prestataire de son choix, afin de réaliser une analyse de la solvabilité de certains Clients. En fonction des résultats de l’analyse de solvabilité, Aria se réserve le droit de refuser de fournir le service de Garantie pour toute prestation réalisée auprès ces Clients.

12.4 - Limitation de responsabilité

La responsabilité susceptible d’être encourue par Aria au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13 - Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Aria au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Aria sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14 - Données à caractère personnel

Aria pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15 - Liens et sites tiers

Aria ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

En tout état de cause, Aria n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Aria n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16 - Références commerciales

L’Utilisateur autorise expressément Aria à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

17 - Modifications

Aria se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services en envoyant un message sur Whatsapp.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications

18 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.